CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

GÉANT DE LA FÊTE

1.      Introduction

La société JM BELLIER SARL, au capital de 365.000,00 EUR inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 391 722 428, numéro de TVA intracommunautaire FR 74391722428 sise au Rothais RN20 Sud 45240 LA FERTE ST AUBIN, Téléphone : 02 38 76 99 43 (depuis l’étranger : +33 2 38 76 99 43), Télécopie : 02 38 64 87 61 – e-mail : legeantdelafete.vpc@wanadoo.fr, dont l’activité est la vente en gros et en détails d’articles en fêtes (ci-après dénommée « GÉANT DE LA FÊTE »), propose lesdits articles (ci-après dénommés « PRODUIT(S) »), par Internet via le site http://www.le-geant-de-la-fete.com/ (ci-après dénommé le « SITE »).

GÉANT DE LA FÊTE propose également aux personnes morales ou physiques effectuant un achat via le SITE (ci-après dénommées les « CLIENTS ») de commander les PRODUITS par fax, mail et/ou courrier postal.

Les PRODUITS vendus par GÉANT DE LA FÊTE sur le SITE sont destinés aux particuliers (qualifiés de « consommateurs » au sens du Code français de la consommation), associations, collectivités, qui contractent en cette qualité avec GÉANT DE LA FÊTE, ainsi qu’aux professionnels.

2.      Droit applicable

La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont GÉANT DE LA FÊTE rappelle ci-après au CLIENT, les termes principaux.

3.      Majorité légale et capacité juridique – Capacité de représentation

L’utilisateur du SITE, s’il est une personne physique agissant pour son propre compte, déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

L’utilisateur du SITE, s’il est une personne physique agissant en tant que représentant d’une personne morale, déclare être juridiquement capable de conclure tout contrat au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente. Il est réputé engager la personne morale qu’il représente.

4.      Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des PRODUITS conclue entre GÉANT DE LA FÊTE et toute personne effectuant un achat via le SITE ou par fax, mail et/ou courrier postal.

GÉANT DE LA FÊTE vend seulement aux Clients dont la résidence principale (pour les consommateurs) ou le siège social (pour les personnes morales) est situé dans l’un des territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, Dom - Tom, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne.

Tout accès au SITE et tout achat sur le SITE implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des PRODUITS.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement accessibles par le CLIENT sur le SITE avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Une version imprimée des présentes Conditions Générales de Vente sera admise dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

5.      Commande

Le CLIENT effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de GÉANT DE LA FÊTE accessible sur le SITE.

Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et description des PRODUITS.

Une fois sa commande remplie, le CLIENT a la possibilité de vérifier les PRODUITS commandés et le prix total de sa commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande.

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, GÉANT DE LA FÊTE a prévu 2 écrans de validation et d’acceptation.

Il est précisé à ce stade que GÉANT DE LA FÊTE propose au CLIENT une option « produits de remplacement » pour laquelle le CLIENT peut opter dans la rubrique « INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES » avant la validation définitive de la commande. Lorsque le CLIENT n’opte pas pour cette option, GÉANT DE LA FÊTE dispose du droit de remplacer le PRODUIT commandé qui ne serait pas disponible par un produit équivalent de prix et de gamme.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la prise des renseignements du destinataire et du lieu de livraison et la dernière validation s’effectue lors de la saisie de ses informations et le choix du paiement  en validant sur le bouton « CONFIRMER ET REGLER VOTRE COMMANDE ». Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. A compter de cette action :

-          le CLIENT confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et

-          la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le CLIENT a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

6.      Confirmation de la commande

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et validera la transaction. Le CLIENT accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le CLIENT détient une preuve de sa commande que GÉANT DE LA FÊTE lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par GÉANT DE LA FÊTE et non que le PRODUIT commandé est disponible.

GÉANT DE LA FÊTE s’engage à honorer les commandes en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, GÉANT DE LA FÊTE s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà et sans réserves, soit un nouveau délai de réception du PRODUIT, soit un PRODUIT de remplacement, soit l’annulation de la commande. Il est convenu que le CLIENT a la faculté, soit d’annuler soit de modifier sa commande. En cas d’annulation, le CLIENT sera remboursé par chèque ou par virement bancaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement.

Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.

Aucune annulation, totale ou partielle, de la commande définitive ne sera acceptée, sauf accord préalable de GÉANT DE LA FÊTE.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 12 heures (midi), ou le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures (midi).

7.      Prix

Les prix des PRODUITS sont indiqués en EUROS toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les CLIENTS personnes physiques qualifiés de consommateurs paieront un prix TTC et les CLIENTS professionnels paieront un prix hors taxes. Dans les deux cas, les frais de port seront en sus.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

8.      Frais de port

Les frais de port sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf dans les cas limitativement prévus aux articles 12 et 13 des présentes.

9.      Paiement

Le paiement de la commande s’entend comptant avant toute livraison, sauf cas particuliers en fonction du CLIENT (associations, écoles, comités des fêtes, municipalités).

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne à la commande soit par carte bancaire, soit par chèque, soit par virement bancaire, ou soit par mandat administratif lors d’un achat par une commune.

En cas de règlement par carte bancaire, le compte bancaire du CLIENT sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, un mail confirmant que la commande à été refusé sera envoyé au CLIENT et la commande sera mise en attente pour que le CLIENT puisse faire le nécessaire pour rétablir le paiement auprès du GÉANT DE LA FÊTE, pendant un (1) mois à compter de la date de la commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque et sous réserve de son encaissement.

Le chèque doit être envoyé à GÉANT DE LA FÊTE – ETS BELLIER – Le Rothais RN20 SUD 45240 LA FERTE ST AUBIN – accompagné de la copie du bon commande.

Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le SITE utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le CLIENT doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

10.  Livraison

Modalités de livraison

La commande du CLIENT sera livrée au lieu qu’il aura indiqué au cours du processus de commande.

Selon le type du PRODUIT, la livraison est effectuée soit par la Poste, soit par un transporteur privé qui livrera suivant sa tournée soit le matin ou soit l’après-midi jusqu'à 17h30 sans rendez-vous. Le CLIENT prend connaissance des modalités et des consignes de livraison à respectées avant validation définitive de sa commande.

GÉANT DE LA FÊTE ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où le CLIENT ne serait pas présent pour réceptionner le(s) PRODUIT(S) commandé(s). Si cela se produit, un avis de passage sera mis à disposition du CLIENT et la procédure de re-livraison sera à la charge du CLIENT destinataire.

Territoires livrés

GÉANT DE LA FÊTE ne livre que les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, Dom - Tom, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Allemagne.

Toute autre destination est exclue. Toutefois, l’utilisateur du SITE est invité à contacter GÉANT DE LA FÊTE pour déterminer la faisabilité d’une livraison dans un autre territoire que ceux mentionnés ci-dessus et, le cas échéant, pour établir le prix des frais de transport par rapport au poids de la commande.

Délai de livraison

­        CLIENTS professionnels

Pour les CLIENTS professionnels, les délais de livraison prévus sur le bon de commande ou indiqués sur le SITE sont donnés à titre indicatif. Le non-respect de ces délais ne saurait constituer une cause d’annulation de la commande, aucune indemnité n’étant due en cas de non-respect de ces délais, pour quelque cause que ce soit.

­        CLIENTS consommateurs

Pour les CLIENTS consommateurs au sens du Code de la consommation, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du PRODUIT, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, GÉANT DE LA FÊTE indiquera au CLIENT une période estimative de date de livraison.

En cas de retard, le CLIENT consommateur pourra contacter le service client de GÉANT DE LA FÊTE dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Infos société » du SITE.

Le CLIENT dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par GÉANT DE LA FÊTE, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la loi et des décisions de jurisprudence rendues par les Tribunaux français.

Dans les dix (10) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le CLIENT, GÉANT DE LA FÊTE effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du CLIENT.

­        Exclusions du droit à indemnité applicables à tous les CLIENTS

Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un PRODUIT ne peut être livré :

-          à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication supporté par le fournisseur de GÉANT DE LA FÊTE ;

-          à la suite d’un retard de livraison imputable au fournisseur de GÉANT DE LA FÊTE ;

-          dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande n’auraient pas été respectées par le CLIENT ;

-          dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utile à GÉANT DE LA FÊTE ;

-          si la non-exécution de la commande résulte d’évènements indépendants de la volonté de GÉANT DE LA FÊTE tels que grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout autre cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.

Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont calculés suivant le montant total de la commande, comme indiqué ci-dessous :

« EUROPE » : Allemagne, Luxembourg, Belgique et Pays – Bas.

« DOM » : Guadeloupe, Martinique, St Barthélémy, St Martin, Réunion, Guyane, St Pierre et Miquelon et Mayotte.

« TOM » : Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises.

« Express » : Uniquement en France Métropolitaine, Commande reçu avant 15h pour une livraison le lendemain avant 13h. Si ce délai dépassé, livraison J+2. Supplément Corse : 15€ + tarif express.

12.  Conformité des PRODUITS - Réclamations

Conformité des PRODUITS aux normes applicables

GÉANT DE LA FÊTE s’engage à vendre des PRODUITS conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.

Conformité des PRODUITS aux renseignements indiqués sur le SITE

Les renseignements indiqués relatifs aux PRODUITS sont ceux communiqués à GÉANT DE LA FÊTE par les fournisseurs auprès desquels les PRODUITS sont acquis.

GÉANT DE LA FÊTE fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des PRODUITS sur le SITE soit la plus fidèle possible aux PRODUITS en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des PRODUITS sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’utilisateur du SITE de la représentation photographique des PRODUITS ne corresponde pas exactement au PRODUIT en lui-même.

Procédure de réclamation

La procédure de réclamation ne doit pas être confondue avec l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le CLIENT consommateur.

En cas de non-conformité du PRODUIT livré au CLIENT, le CLIENT devra suivre la procédure prévue au présent article et indiqué à la rubrique « Retour » accessible sur le SITE.

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du PRODUIT livré : emballage abîmé, dommage subi, conformité (relative à la quantité des PRODUITS commandés et non pas à la qualité) par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du PRODUIT livré par rapport aux informations données lors de la présentation du PRODUIT sur le SITE doit être signalée par le CLIENT à GÉANT DE LA FÊTE dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent celui de la réception du PRODUIT :

-          soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : GÉANT DE LA FÊTE – Service relation clientèle – Le Rothais 45240 LA FERTE ST AUBIN ;

-          soit par courrier électronique à l’adresse suivante : legeantdelafete.vpc@wanadoo.fr ;

-          et dans tous les cas en appelant le numéro suivant : 02 38 76 99 43 (depuis l’étranger : +33 2 38 76 99 43)

Avant tout retour du PRODUIT à GÉANT DE LA FÊTE, le CLIENT devra impérativement contacter GÉANT DE LA FÊTE soit par téléphone au 02 38 76 99 43 (depuis l’étranger : +33 2 38 76 99 43) soit par courrier électronique à l’adresse suivante : legeantdelafete.vpc@wanadoo.fr, afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du PRODUIT. Dans la cadre de l’exercice du droit à réclamation, tout PRODUIT réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Exclusion

A défaut de réclamation effectuée dans le délai précité, les PRODUITS livrés seront réputés conformes et acceptés par le CLIENT.

Aucun PRODUIT ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par GÉANT DE LA FÊTE, en bon état, dans son emballage d’origine, neuf, inutilisé, non descellé et, d’une manière générale, tel que livré par GÉANT DE LA FÊTE.

Frais

Dans le cas où le CLIENT retournerait le PRODUIT pour un défaut de conformité avéré et confirmé par GÉANT DE LA FÊTE, les frais de retour seront pris en charge par GÉANT DE LA FÊTE qui s’engage à rembourser le CLIENT du montant réel desdits frais. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT.

13.  Droit de rétractation des CLIENTS consommateurs

Périmètre

Le CLIENT consommateur (à l’exception, par conséquent, des CLIENTS professionnels et personnes morales) dispose d’un délai légal de sept (7) jours francs à compter de la date de réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation, hormis les exceptions énumérées ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire indiquée sur le SITE.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit, dans les sept (7) jours qui suivent la livraison de sa commande, téléphoner préalablement au numéro 02 38 76 99 43 (depuis l’étranger : +33 2 38 76 99 43), puis indiquer son intention dans la rubrique « RETOUR » sur le SITE, en sélectionnant « NOUS CONTACTER ». La date de connexion au SITE et l’indication de la volonté de bénéficier du droit dans la rubrique « RETOUR » fait foi pour apprécier le respect du délai légal de sept jours en cas de litige (sauf à apporter la preuve, pour le CLIENT consommateur, de l’expédition du PRODUIT avant le terme du délai de sept (7) jours, dans l’hypothèse où il n’aurait pas suivi la procédure susvisée au présent paragraphe).

Le droit de rétractation ne pourra être exercé que pour les PRODUITS neufs, non descellés, complets, dans leur état et emballage d’origine avec la fourniture d’une copie de la facture d’achat. Les PRODUITS retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.

Passé le délai de sept (7) jours, aucun PRODUIT ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable et écrit de GÉANT DE LA FÊTE.

Certains PRODUITS définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT ; les PRODUITS concernés étant en tout état de cause désignés comme tels sur le SITE avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. Lesdits PRODUITS ne pourront être ni repris ni échangés. Il s’agit notamment :

-          des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides ;

-         des produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

Modalités

Ce droit s’exerce par le renvoi du PRODUIT à GÉANT DE LA FÊTE à l’adresse suivante :

GÉANT DE LA FÊTE

Service vpc

Le Rothais RN20 Sud

45240 - LA FERTE ST AUBIN

France

Le remboursement du CLIENT sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la réception par GÉANT DE LA FÊTE de la demande d’exercice du droit de rétractation par le CLIENT, sous la réserve que le PRODUIT ait été restitué à GÉANT DE LA FÊTE.

Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du CLIENT, seul le prix du PRODUIT sera remboursé.

14.  Garantie

Garantie légale

Le CLIENT bénéficie de la garantie contres les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

GÉANT DE LA FÊTE garantit le CLIENT sans limitation de durée contre tous les défauts et vices cachés que serait susceptible de révéler le PRODUIT vendu, sous réserve qu’ils lui soient signalés, dans le délai de deux ans à compter de leur apparition.

GÉANT DE LA FÊTE, selon le choix du CLIENT, s’engage soit à rembourser le CLIENT du prix du PRODUIT, soit à échanger le PRODUIT du CLIENT pour un PRODUIT identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un PRODUIT pour un PRODUIT de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un PRODUIT non-conforme (article 12 ci-avant) et en cas de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché.

En cas de défaut de fabrication du PRODUIT le rendant impropre à son usage, le CLIENT peut s’adresser au service après-vente de GÉANT DE LA FÊTE :

-          soit par courrier électronique à l’adresse suivante : legeantdelafete.vpc@wanadoo.fr ;

-          soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : GÉANT DE LA FÊTE - Le Rothais RN20 Sud 45240 LA FERTE ST AUBIN.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 13 ci-dessus.

Garantie contractuelle

GÉANT DE LA FÊTE ne fabrique pas les PRODUITS, mais intervient en tant que simple revendeur. Les fabricants professionnels garantissent que les PRODUITS qu’ils présentent à la vente sur le SITE sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à son usage normal. En conséquence, la garantie accordée est celle habituellement accordée par le fabricant. Les garanties liées aux PRODUITS vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive sur le SITE et aucun CLIENT ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

Pour toute demande d’information ou question, le CLIENT peut prendre contact avec le service relations clientèle de GÉANT DE LA FÊTE en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : legeantdelafete.vpc@wanadoo.fr.

En cas de problème avec un PRODUIT, le CLIENT doit conserver la facture d’achat transmise par GÉANT DE LA FÊTE et s’adresser au service Client par le biais de la rubrique « Contact » ou par téléphone au 02 38 76 99 43 (depuis l’étranger : +33 2 38 76 99 43) ; un conseiller indiquera au CLIENT la démarche à suivre.

Exclusion de garanties

Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant du transport, d’évènements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non-conforme à la destination du PRODUIT et/ou aux instructions du fabricant et de GÉANT DE LA FÊTE.

Sont également exclus de la garantie les PRODUITS modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT ou toute autre personne non autorisée par le fabricant. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du PRODUIT pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le CLIENT dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes, sous peine de déchéance.

La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du PRODUIT au moment de la réclamation.

Rappel de la réglementation

-          article L.211-4 Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

-          article L.211-5 Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-          correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

-          présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

-                 article L.211-12 Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

-                 article 1641 Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

-                 article 1648 alinéa 1^er Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

15.  Réserve de propriété

GÉANT DE LA FÊTE se réserve expressément la propriété des PRODUITS livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration.

A défaut de règlement intégral, GÉANT DE LA FÊTE sera en droit d’exiger la restitution des PRODUITS livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge intégrale du CLIENT.

16.  Responsabilité

Informations

GÉANT DE LA FÊTE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le SITE, que GÉANT DE LA FÊTE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, GÉANT DE LA FÊTE ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le SITE. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le SITE.

De la même manière, la couleur des PRODUITS peuvent varier sensiblement entre la reproduction sur écran et leur aspect réel. En conséquence, la responsabilité de GÉANT DE LA FÊTE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une des photographies, hormis l’éventuel exercice du droit de rétractation ou de la procédure de réclamation.

Utilisation du SITE

L’utilisation et la navigation sur le SITE se font sous la responsabilité du CLIENT. GÉANT DE LA FÊTE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au SITE, de l’utilisation du SITE ou de la navigation sur le SITE, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du SITE.

Utilisation non-conforme du PRODUIT

GÉANT DE LA FÊTE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au CLIENT ou à un tiers dus à une utilisation du PRODUIT non-conforme à sa destination.

17.  Propriété intellectuelle

Le contenu et la structure du SITE sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le SITE (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au CLIENT une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, certains PRODUITS comme les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le CLIENT s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente de ces PRODUITS, GÉANT DE LA FÊTE ne saurait en aucun cas être responsable des utilisations qui pourraient être faites des PRODUITS dans ce cadre.

18.  Protection des informations personnelles

Toutes les informations fournies lors des visites sur le SITE sont strictement confidentielles.

La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° CNIL 1266437).

Dans le cadre de l’exécution de la commande, GÉANT DE LA FÊTE est amenée à demander au CLIENT un certain nombre de données personnelles. La collecte de ces données se fait par le moyen d’un formulaire, ainsi que par l’utilisation de cookies.

Un « cookie » est petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du SITE, il est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

GÉANT DE LA FÊTE fait un usage limité de « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du SITE.

Si le CLIENT ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au SITE.

Les renseignements fournis par le CLIENT conditionnent le bon déroulement de la prise de commande et de la livraison.

GÉANT DE LA FÊTE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le CLIENT et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

n          Certaines données sont obligatoires (et sont désignées par un astérisque) :

Civilité, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone fixe, l’adresse e-mail du CLIENT, le mot de passe, les données relatives aux moyens de paiement (notamment le numéro de la transaction, le numéro de carte bancaire, les modalités de règlement) et les données relatives à la relation commerciale (notamment le PRODUIT acheté, la quantité, le montant, l’adresse de livraison) sont nécessaires à l’exécution de la commande.

n          Certaines données sont facultatives :

Le prénom, la sélection du client (vous êtes « particulier » ou « autres »), le pays, le numéro de téléphone portable, le numéro de télécopie, les informations complémentaires indiquées par le client, les commentaires.

GÉANT DE LA FÊTE rappelle son engagement de respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à “l’informatique, aux fichiers et aux libertés”, telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004. GÉANT DE LA FÊTE informe le CLIENT qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courriel à legeantdelafete.vpc@wanadoo.fr ou un courrier adressé à GÉANT DE LA FÊTE Le Rothais 45240 LA FERTE ST AUBIN, en mentionnant ses nom, prénom et adresse et en précisant l’objet du courriel.

Le CLIENT peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par GÉANT DE LA FÊTE pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux de GÉANT DE LA FÊTE.

Il est entendu que ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants de GÉANT DE LA FÊTE directement impliqués dans l’exécution de la commande.

19.  Conditions de ventes spécifiques applicables aux commandes par téléphone, fax, courrier postal

GÉANT DE LA FÊTE propose également au CLIENT de commander les PRODUITS par fax, mail et/ou courrier postal.

En commandant les PRODUITS avec les supports susmentionnés, le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions spécifiques applicables à la vente par téléphone, fax, mail et courrier postal énoncées ci-après.

Enregistrement de la commande

La commande est réputée enregistrée par GÉANT DE LA FÊTE, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures (midi) et s’il s’agit d’un jour ouvré. La commande est réputée enregistrée par GÉANT DE LA FÊTE, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures (midi).

La commande est réputée enregistrée par GÉANT DE LA FÊTE à compter de la date de réception du bon de commande avec son paiement joint.

A compter de l’enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu ci-après.

En cas de rupture de stock, GÉANT DE LA FÊTE prendra contact avec le CLIENT, dans les trois jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la commande, pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà sans réserves, soit un nouveau délai de réception du PRODUIT, soit un PRODUIT de remplacement, soit l’annulation de la commande. Dans le cadre de la commande, le CLIENT pourra choisir entre deux options « ANNULATION PRODUIT » (s’il ne souhaite pas un PRODUIT de remplacement équivalent) ou « REMPLACEMENT DE PRODUIT » (si le CLIENT est favorable à la substitution du PRODUIT commandé par un produit équivalent en cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé).

Prix, paiement et facturation

Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, le chèque, le virement bancaire et le mandat administratif, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes.

20.  Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

Compte tenu des évolutions possibles du SITE, GÉANT DE LA FÊTE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, GÉANT DE LA FÊTE invite le CLIENT à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

21.  Force majeure

GÉANT DE LA FÊTE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

22.  Divers

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le SITE font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de GÉANT DE LA FÊTE, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de GÉANT DE LA FÊTE, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le CLIENT. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de GÉANT DE LA FÊTE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

23. Loi applicable et juridiction compétente

1 – Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.

2 – Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, seront soumis tout d’abord à la médiation, conformément au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – 39, Avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ; Tél. : 01.44.95.11.40) auquel les parties déclarent adhérer. A défaut de règlement amiable par voie de médiation dans un délai de trente jours à compter de la survenance du litige, lesdits différends seront soumis aux TRIBUNAUX COMPÉTENTS D’ORLÉANS (45000, France), lieu du siège social de GÉANT DE LA FÊTE, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation (voir le point 3 du présent article).

3 – Le CLIENT consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (domicile du défendeur, celui du lieu de livraison du bien ou de la prestation de service), la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou la survenance du fait dommageable.

24.  Notice légale

Le SITE, localisé à l’adresse http://www.le-geant-de-la-fete.com/, est édité par la SARL JM BELLIER 365.000,00 EUR inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 391 722 428, numéro de TVA intracommunautaire FR 74391722428 sise au Rothais 45240 LA FERTE ST AUBIN, Téléphone : 02 38 76 99 43 (depuis l’étranger : +33 2 38 76 99 43), Télécopie : 02 38 64 87 61 – e-mail : legeantdelafete.vpc@wanadoo.fr.

Le directeur de publication est Monsieur BELLIER Romain, attaché commercial de la SARL JM BELLIER.

Le site GÉANT DE LA FÊTE (n° CNIL 1266437) est hébergé par PROCESSX SOLUTIONS INTERNET : http://www.processx.net, ZA la source - 10, avenue Claude Guillemin - 45100 Orléans - Tél : 02 38 76 01 10 - Fax : 02 38 76 20 59.