Périmètre
Le CLIENT consommateur (à l’exception, par conséquent, des CLIENTS professionnels et personnes morales) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, hormis les exceptions énumérées ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sauf stipulation contraire indiquée sur le SITE. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désignè par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit, dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de sa commande (comme indiqué ci-dessus), nous notifier de sa décision de rétractation. Vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par exemple, par lettre envoyée par la poste à l'adresse Le Géant de la Fête, 246 rue du général Leclerc, 45240 La Ferté Saint Aubin, France, ou par courrier électronique à l'adresse contact@legeantdelafete.com. Pour accélérer la procédure, vous pouvez téléphoner préalablement au numéro +33 02 38 76 99 43. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation, entre autre, ne pourra être exercé que pour les PRODUITS neufs, complets, dans leur état et emballage d’origine avec de préférence une copie de la facture d’achat. Les PRODUITS retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.
Passé le délai de quatorze (14) jours calendaires, aucun PRODUIT ne pourra être renvoyé sans le consentement préalable et écrit de LE GÉANT DE LA FÊTE.
Certains PRODUITS définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT ; les PRODUITS concernés étant en tout état de cause désignés comme tels sur le SITE avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. Lesdits PRODUITS ne pourront être ni repris ni échangés. Il s’agit notamment :
- des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détérioré, de se périmer rapidement : ces produits s’entendent notamment, au sens de la jurisprudence, des denrées alimentaires ou liquides ;
- des produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.
Modalités
Ce droit s’exerce lorsque vous renvoyer ou vous rendez le bien à Le Géant de la Fête, 246 rue du général Leclerc, 45240 La Ferté Saint Aubin, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours aprés que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraisons (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du CLIENT, seul le prix du PRODUIT et les FRAIS DE PORT INITIAUX de la commande seront remboursés.
Formulaire
Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer si vous souhaitez vous rétracter du contrat : (*) Biffez la mention inutile.
A l'attention de Le Géant de la Fête, 246 rue du général Leclerc, 45240 La Ferté Saint Aubin, France, contact@legeantdelafete.com, Fax : +33 01 57 67 46 95.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse de (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date