3. Majorité légale et capacité juridique – Capacité de représentation
6. Confirmation de la commande
9. Paiement
9.1 Modalités de paiement
9.2 Sécurité des transactions
10. Livraison
10.1 Modalités de livraison
10.2 Territoires livrés
10.3 Délai de livraison
11. Tarifs de livraison
11.1 Livraison France Métropolitaine, Corse et Monaco
11.2 Livraison Europe, Suisse et Dom-Tom
12. Conformité des PRODUITS - Réclamations
12.1 Conformité des PRODUITS aux normes applicables
12.2 Conformité des PRODUITS aux renseignements indiqué sur le site
12.3 Procédure de réclamation
12.4 Remboursement
13. Droit de rétractation des CLIENTS consommateurs
13.1 Périmètre
13.2 Modalités
13.3 Formulaire
14. Garantie
14.1 Garantie légale
14.2 Garantie contractuelle
14.3 Exclusion de garantie
14.4 Rappel de la réglementation
16. Responsabilité
16.1 Informations
16.2 Utilisation du site
16.3 Utilisation non-conforme du PRODUIT
18. Protection des informations personnelles
19. Conditions de ventes spécifiques applicables aux commandes par mail, fax, courrier postal
19.1 Enregistrement de la commande
19.2 Prix, paiement et facturation
20. Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
23. Loi applicable et juridiction compétente
1. Introduction
La société SAS BELLIER (ci-après dénommée « Le Géant de la Fête ») au capital de 365.000,00 EUR inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 391 722 428, numéro de TVA intracommunautaire FR 74391722428 sise au 17 rue Général Leclerc 45240 LA FERTE ST AUBIN, Téléphone : 02 38 76 99 43 (depuis l’étranger : +33 2 38 76 52 78, Télécopie : 02 38 64 87 61 – e-mail : contact@legeantdelafete.com, dont l’activité est la vente en gros et en détails d’articles de fêtes , propose les dits articles (ci-après dénommés « PRODUIT(S) »), par Internet via le site : http://www.le-geant-de-la-fete.com (ci-après dénommé le "site")
Le Géant de la Fête propose également aux personnes morales ou physiques effectuant un achat via le site (ci-après dénommées les « CLIENTS ») mais aussi de commander les PRODUITS par fax, mail et/ou courrier postal.
Les PRODUITS vendus par Le Géant de la Fête sur le site sont destinés aux particuliers (qualifiés de « consommateurs » au sens du Code français de la consommation), associations, collectivités, qui contractent en cette qualité avec Le Géant de la Fête, ainsi qu’aux professionnels.
2. Droit applicable
La réglementation applicable à la vente proposée est celle de la vente à distance en vigueur en France à ce jour, dont Le Géant de la Fête rappelle ci-après au CLIENT, les termes principaux.
3. Majorité légale et capacité juridique – Capacité de représentation
L’utilisateur du site, s’il est une personne physique agissant pour son propre compte, déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire à avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’utilisateur du site, s’il est une personne physique agissant en tant que représentant d’une personne morale, déclare être juridiquement capable de conclure tout contrat au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente. Il est réputé engager la personne morale qu’il représente.
4. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des PRODUITS, conclue entre Le Géant de la Fête et toute personne effectuant un achat via le site ou par fax, mail et/ou courrier postal.
Le Géant de la Fête vend seulement aux CLIENTS dont la résidence principale (pour les consommateurs) ou le siège social (pour les personnes morales) est situé dans l’un des territoires suivants : France Métropolitaine, Monaco, Corse, DOM-TOM, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Royaume-uni, Autriche, Pologne, Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Hongrie, Italie, Espagne, Andorre, Portugal, et Irlande.
Tout accès au site et tout achat sur le site implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des PRODUITS.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement accessibles par le CLIENT sur le site avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.
Une version imprimée des présentes Conditions Générales de Vente sera admise dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Commande
Le CLIENT effectue sa commande à partir du site du groupe « Le Géant de la Fête » accessible sur : https://www.le-geant-de-la-fete.com/
Le CLIENT pourra également commander par mail, fax ou courrier dans les conditions prévues à l’article 19.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs dans la rubrique « Mon panier ».
A partir du moment où le CLIENT confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider la commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités, délais d’expédition et de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le CLIENT.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est par défaut le français.
6. Confirmation de la commande
Conformément aux dispositions de Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement. Le CLIENT accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande vaillent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le CLIENT détient une preuve de sa commande que Le Géant de la Fête lui recommande de conserver.
Cet e-mail confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par Le Géant de la Fête et non que le PRODUIT commandé est disponible.
Le Géant de la Fête s’engage à honorer les commandes en ligne, dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site.
À défaut de disponibilité, Le Géant de la Fête s’engage à en informer au plus vite le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà et sans réserves, soit un nouveau délai de réception du PRODUIT, soit un PRODUIT de remplacement, soit l’annulation de la commande ou des références non disponibles. Il est convenu que le CLIENT a la faculté, soit d’annuler soit de modifier sa commande. En cas d’annulation, le CLIENT sera remboursé par le moyen de paiement utilisé pour sa commande (chèque, virement bancaire, carte bancaire ou Paypal) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de sa demande de remboursement.
En outre, Le Géant de la Fête se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le CLIENT, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site de Le Géant de la Fête, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de Le Géant de la Fête ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d'annulation de la commande par Le Géant de la Fête, notamment pour indisponibilité des produits. Le CLIENT pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à contact@legeantdelafete.com ou par courrier postal au 246 rue du Général Leclerc, 45240 La Ferté Saint Aubin.
Toute modification quantitative ou qualitative de la commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix et déterminera un nouveau délai de livraison.
L’annulation, totale ou partielle, de la commande définitive sera acceptée sous un délai de 24h, sauf accord préalable de Le Géant de la Fête.
La commande est prise en compte et le délai de livraison standard commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 12 heures (midi), ou le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 13h30. Pour les commandes "express", la commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir le jour même de la commande si celle-ci est enregistrée un jour ouvré avant 15 heures (hors livraison en Corse dont le délai de livraison est de 2 jours).
7. Prix
Les prix de vente des PRODUITS en ligne sur le site de Le Géant de la Fête sont indiqués en EUROS. Ce sont les prix en vigueur au moment de la passation de commande par le CLIENT sur le site de Le Géant de la Fête.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande au CLIENT. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV et pourront être modifiées à tout moment par Le Géant de la Fête. Aussi Le Géant de la Fête conseille à tout CLIENT de consulter régulièrement les CGV figurant sur le site.
Les CLIENTS personnes physiques qualifiés de consommateurs paieront un prix TTC pour la France et l’Europe. Pour la Suisse et les DOM-TOM, ils paieront un prix hors taxes.
Le site ne fait pas de distinction de type de client : Particulier ou Entreprise. C'est le tarif en vigueur sur le lieu de livraison qui sera appliqué. En France : TVA 20% ou 5.5% - Etranger : HT
Dans les différents cas ci-dessus, les frais de port seront en sus.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Le Géant de la Fête au sein de son site.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
8. Frais de port
Les frais de port sont à la charge exclusive du CLIENT, sauf dans les cas limitativement prévus aux articles 12 et 13 des présentes.
9. Paiement
Le paiement de la commande s’entend comptant avant toute livraison, sauf cas particuliers en accord préalable avec Le Géant de la Fête.
9.1. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne à la commande soit par carte bancaire/Paypal, soit par chèque, soit par virement bancaire, ou soit par mandat administratif lors d’un achat sur le site par tous clients.
En cas de règlement par carte bancaire/PayPal, le compte bancaire du CLIENT sera débité à l’issue d’un délai d’un (1) jour suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande n'est pas prise en compte par le site. Les produits sont à disposition dans le panier. Le client doit alors s'informer auprès de sa banque de la raison de ce refus et/ou choisir un moyen de paiement différent. Alors, le client se doit de faire le nécessaire pour établir le paiement auprès du Le Géant de la Fête, pendant un (1) mois à compter de la date de la commande. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.
9.2. Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur internet, le site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le CLIENT doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
10. Livraison
10.1. Modalités de livraison
La commande du CLIENT sera livrée au lieu qu’il aura indiqué au cours du processus de commande.
Livraison COLISSIMO
Le colis comportant les produits commandés et payés est livré signature.
Dans le cas où le destinataire est absent, le destinataire reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste mentionné sur l’avis de passage pendant 10 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Dans ce cas, le CLIENT sera contacté par notre service client et automatiquement remboursé de la marchandise. Les frais de retour étant imputés à la société.
Livraison par DPD
Livraison en Ici Relais :
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé chez un commerçant du réseau Ici relais sélectionné par l’acheteur.
L’acheteur de la commande reçoit un email l’informant de la disponibilité de son colis en point relais pendant 10 jours ouvrables à compter de la réception de ce dernier. Le retrait en Point-Relais n’est possible que sur présentation de la pièce d’identité de l’acheteur.
Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas récupéré son colis sous 5 jours, un mail de relance lui sera envoyé afin de lui confirmer la disponibilité de son colis. De même sous 8 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Le CLIENT sera contacté par notre service client et automatiquement remboursé de la marchandise. Les frais de retour étant imputés à la société.
Livraison à domicile PREDICT :
A la date livraison, que le CLIENT aura préalablement choisie par SMS ou par mail, l’acheteur ou le destinataire du colis est livré par le préposé de la société DPD et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par Le Géant de la Fête, et de la réception par l’acheteur et/ou le destinataire de la commande.
En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage qui vous permet de choisir les différents modes de livraison sur un lien internet pour une 2ème présentation de votre colis.
Dans le cas où le colis ne serait pas livré dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage, le colis est retourné à l’expéditeur. Le CLIENT sera contacté par notre service client et automatiquement remboursé de la marchandise. Les frais de retour étant imputés à la société.
Livraison par TNT
Livraison en Point Relais :
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé chez un commerçant du réseau Relais Colis sélectionné par l’acheteur.
L’acheteur de la commande reçoit un email l’informant de la disponibilité de son colis en point relais pendant 8 jours ouvrables à compter de la réception de ce dernier. Le retrait en Point-Relais n’est possible que sur présentation de la pièce d’identité de l’acheteur.
Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur. Le CLIENT sera contacté par notre service client et automatiquement remboursé de la marchandise. Les frais de retour étant imputés à la société.
Livraison à domicile :
A la livraison, l’acheteur ou le destinataire du colis est livré par le préposé de la société TNT et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par Le Géant de la Fête, et de la réception par l’acheteur et/ou le destinataire de la commande.
En cas d’absence (ou d'incapacité pour le livreur d'accéder à votre adresse), le colis est déposé dans un point relais le plus proche. L’acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage (au bon vouloir du livreur) lui indiquant l’adresse du point relais qui a réceptionné le colis.
Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception de l’avis de passage, le colis est retourné à l’expéditeur. Le CLIENT sera contacté par notre service client et automatiquement remboursé de la marchandise. Les frais de retour étant imputés à la société.
10.2. Territoires livrés
GÉANT DE LA FÊTE ne livre que les territoires suivants : France Métropolitaine, Corse, Monaco, Dom - Tom, Maurice, Suisse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Allemagne, Royaume-Uni, Pologne, Autriche, Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Hongrie, Italie, Espagne, Portugal, Irlande et Andorre.
Concernant les droits de douane pour les livraisons en Suisse et Dom-Tom, ils sont à la charge du consommateur et relèvent de sa responsabilité. Pour les connaitre, il appartient au consommateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s’acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées au Le Géant de la Fête pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au CLIENT.
Toute autre destination est exclue. Toutefois, l’utilisateur du site est invité à contacter Le Géant de la Fête pour déterminer la faisabilité d’une livraison dans un autre territoire que ceux mentionnés ci-dessus et, le cas échéant, pour établir le prix des frais de transport par rapport au poids de la commande.
10.3. Délai de livraison
CLIENTS professionnels
Pour les CLIENTS professionnels, les délais de livraison prévus sur le bon de commande ou indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Le non-respect de ces délais ne saurait constituer une faute grave de LE GÉANT DE L A FÊTE, aucune indemnité n’étant due en cas de non-respect de ces délais, pour quelque cause que ce soit.
CLIENTS consommateurs
Pour les CLIENTS consommateurs au sens du Code de la consommation, le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la commande du PRODUIT, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Le Géant de la Fête s'engage à livrer la marchandise commandée sur les sites du groupe « Le Géant de la Fête » accessible sur : http://www.le-geant-de-la-fete.com dans le délai choisi par le client, exprimé en jours ouvrés.
En cas de retard, le CLIENT consommateur pourra contacter le service client de Le Géant de la Fête dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site.
Le CLIENT dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Le Géant de la Fête, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la loi et des décisions de jurisprudence rendues par les Tribunaux français.
Dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le CLIENT, Le Géant de la Fête effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du CLIENT.
Exclusions du droit à indemnité applicables à tous les CLIENTS
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un PRODUIT ne peut être livré :
- à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication supporté par le fournisseur de Le Géant de la Fête ;
- à la suite d’un retard de livraison imputable au fournisseur de Le Géant de la Fête ;
- dans le cas où les conditions de paiement stipulées sur le bon de commande n’auraient pas été respectées par le CLIENT ;
- dans le cas où les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande ne seraient pas parvenus en temps utiles à Le Géant de la Fête.
Si la non-exécution de la commande résulte d’évènements indépendants de la volonté de Le Géant de la Fête tels que grèves, arrêt des moyens de transport, décision administrative ou tout cas de force majeure qui aurait pour effet d’empêcher la livraison.
11. Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison sont calculés suivant le montant total de la commande. Les tarifs pouvant varier sont à consulter à la page Coûts et délais de livraison.
Livraison possible :
- France métropolitaine, Corse et Monaco
- DOM : Guadeloupe, Martinique, St Barthélémy, St Martin, Réunion, Guyane, St Pierre et Miquelon et Mayotte.
- TOM : Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Iles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques Françaises.
- EUROPE : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Allemagne, Royaume-Uni, Pologne, Autriche, Danemark, Suède, Norvège, Finlande, Hongrie, Italie, Espagne, Portugal, Autriche, Irlande et Andorre.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration.
12. Conformité des PRODUITS – Réclamations
12.1. Conformité des PRODUITS aux normes applicables
Le Géant de la Fête s’engage à vendre des PRODUITS conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.
12.2. Conformité des PRODUITS aux renseignements indiqués sur le site
Les renseignements indiqués relatifs aux PRODUITS sont ceux communiqués à Le Géant de la Fête par les fournisseurs auprès desquels les PRODUITS sont acquis.
Le Géant de la Fête fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des PRODUITS sur le site soit la plus fidèle possible aux PRODUITS en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des PRODUITS sur le réseau Internet et sur le support papier, il est possible que la perception par l’utilisateur du site de la représentation photographique des PRODUITS ne corresponde pas exactement au PRODUIT en lui-même.
12.3. Procédure de réclamation
La procédure de réclamation ne doit pas être confondue avec l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le CLIENT consommateur.
Dans le cas où le PRODUIT livré au CLIENT serait défectueux ou non conforme, le CLIENT devra suivre la procédure prévue au présent.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du PRODUIT livré : emballage abîmé, dommage subi, conformité (relative à la quantité des PRODUITS commandés et non pas à la qualité) par rapport à la commande, etc.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du PRODUIT livré par rapport aux informations données lors de la présentation du PRODUIT sur le site doit être signalée par le CLIENT à Le Géant de la Fête dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent celui de la réception du PRODUIT :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Géant de la Fête – Service Client – 246 rue du Général Leclerc 45240 LA FERTE ST AUBIN ;
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@legeantdelafete.com.
Le CLIENT devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées. Une photographie du produit détérioré ou non-conforme devra obligatoirement être envoyée à l’adresse suivante : contact@legeantdelafete.com.
Exclusion
A défaut de réclamation effectuée dans le délai précisé, les PRODUITS livrés seront réputés conformes et acceptés par le CLIENT.
Aucun PRODUIT ne pourra être échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par Le Géant de la Fête, en bon état, dans son emballage d’origine, neuf, inutilisé, non descellé et, d’une manière générale, tel que livré par Le Géant de la Fête.
Frais
Dans le cas où le CLIENT retournerait le PRODUIT pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Le Géant de la Fête, les frais de retour seront pris en charge par Le Géant de la Fête qui s’engage à rembourser le CLIENT du montant réel desdits frais sous un délai de quinze (15) jours. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le CLIENT.
12.4. Remboursement
Dans un délai de 15 jours maximum suivants la réception et la vérification du bon état de vos articles, vous serez remboursé par le moyen choisi dans le formulaire renvoyé lors de votre demande de retour en ligne.
Si vous avez choisi un remboursement numéraire
Le mode de remboursement dépend du moyen de paiement utilisé lors de la commande :
- Carte bancaire : nous vous remboursons sur le compte de votre carte bancaire directement.
- Paypal : nous vous remboursons sur votre compte Paypal.
- Virement : nous vous remboursons par virement bancaire. Merci de nous communiquer un RIB.
- Chèque : nous vous remboursons par chèque bancaire envoyé à votre adresse de facturation.
Un email de confirmation de remboursement vous sera envoyé dès traitement de votre retour.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque et sous réserve de son encaissement.
Le chèque doit être envoyé à Le Géant de la Fête – ETS BELLIER – 246 rue Général Leclerc 45240 LA FERTE ST AUBIN – accompagné de la copie du bon de commande ou le numéro de commande au dos de celui-ci.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée à réception du virement ou sous réserve de son encaissement.
Le virement doit être envoyé sur le compte Crédit Mutuel de Le Géant de la Fête sans oublier d’indiquer le numéro de la commande.
En cas de paiement par mandat administratif, la commande sera traitée immédiatement. Un exemplaire du bon d’administration doit être envoyé à Le Géant de la Fête – ETS BELLIER – 246 rue Général Leclerc 45240 LA FERTE ST AUBIN – accompagné du numéro de la commande ou par email (contact@legeantdelafete.com).
13. Droit de rétractation des CLIENTS consommateurs
13.1. Périmètre
Le CLIENT consommateur (à l’exception, par conséquent, des CLIENTS professionnels et personnes morales) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, hormis les exceptions énumérées ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sauf stipulation contraire indiquée sur le site. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit, dans les quatorze (14) jours calendaires qui suivent la livraison de sa commande (comme indiqué ci-dessus), nous notifier de sa décision de rétractation. Vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par exemple, par lettre envoyée par la poste à l'adresse Le Géant de la Fête, 246 rue du général Leclerc, 45240 La Ferté Saint Aubin, France, ou par courrier électronique à l'adresse contact@legeantdelafete.com. Pour accélérer la procédure, vous pouvez téléphoner préalablement au numéro +33 02 38 76 99 43. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation, entre autre, ne pourra être exercé que pour les PRODUITS neufs, complets, dans leur état et emballage d’origine avec de préférence une copie de la facture d’achat. Les PRODUITS retournés incomplets, abîmés, salis, endommagés ou en dehors de leur emballage d’origine ne seront pas repris.
Certains PRODUITS définis à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du CLIENT ; les PRODUITS concernés étant en tout état de cause désignés comme tels sur le site avant la conclusion de la vente, dans les fiches techniques. Lesdits PRODUITS ne pourront être ni repris ni échangés. Il s’agit notamment :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
13.2. Modalités
Ce droit s’exerce lorsque vous renvoyer ou vous rendez le bien à Le Géant de la Fête, 246 rue du général Leclerc, 45240 La Ferté Saint Aubin, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraisons (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous : la livraison express n'est pas une livraison standard) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du CLIENT, seul le prix du PRODUIT de la commande seront remboursés. La livraison étant un service supplémentaire, non en lien avec le PRODUIT, ils ne seront pas remboursés au retour des PRODUITS.
13.3. Formulaire
Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer si vous souhaitez vous rétracter du contrat : (*) Biffez la mention inutile.
A l'attention de Le Géant de la Fête, 246 rue du général Leclerc, 45240 La Ferté Saint Aubin, France, contact@legeantdelafete.com, Fax : +33 01 57 67 46 95.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse de (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
14. Garantie
14.1. Garantie légale
Le CLIENT bénéficie de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Géant de la Fête garantit le CLIENT sans limitation de durée contre tous les défauts et vices cachés que serait susceptible de révéler le PRODUIT vendu, sous réserve qu’ils lui soient signalés, dans le délai de deux ans à compter de leur apparition.
Le Géant de la Fête, selon le choix du CLIENT, s’engage soit à rembourser le CLIENT du prix du PRODUIT , soit à échanger le PRODUIT du CLIENT pour un PRODUIT identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un PRODUIT pour un PRODUIT de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un PRODUIT non-conforme (article 12 ci-avant) et en cas de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché.
En cas de défaut de fabrication du PRODUIT le rendant impropre à son usage, le CLIENT peut s’adresser au service après-vente de Le Géant de la Fête :
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@legeantdelafete.com ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Le Géant de la Fête – 246 rue du Général Leclerc 45240 LA FERTE ST AUBIN.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 13 ci-dessus.
14.2. Garantie contractuelle
Le Géant de la Fête ne fabrique pas les PRODUITS, mais intervient en tant que simple revendeur. Les fabricants professionnels garantissent que les PRODUITS qu’ils présentent à la vente sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à son usage normal. En conséquence, la garantie accordée est celle habituellement accordée par le fabricant. Les garanties liées aux PRODUITS vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun CLIENT ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.
Pour toute demande d’information ou question, le CLIENT peut prendre contact avec le service relations clientèle de Le Géant de la Fête en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@legeantdelafete.com.
En cas de problème avec un PRODUIT, le CLIENT doit conserver la facture d’achat transmise par Le Géant de la Fête et s’adresser au service Client par le biais de la rubrique « Contact » ou par téléphone au 02 38 76 99 43 (depuis l’étranger : +33 2 38 76 99 43) ; un conseiller indiquera au CLIENT la démarche à suivre.
14.3. Exclusion de garantie
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant du transport, d'événements extérieurs, d’accidents, notamment d’accidents électriques, d’usure, d’installation et d’utilisation non-conforme à la destination du PRODUIT et/ou aux instructions du fabricant et de Le Géant de la Fête.
Sont également exclus de la garantie les PRODUITS modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le CLIENT ou toute autre personne non autorisée par le fabricant. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du PRODUIT pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le CLIENT dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes, sous peine de déchéance.
La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du PRODUIT au moment de la réclamation.
14.4. Rappel de la réglementation
Article L.211-4 Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2°
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
15. Réserve de propriété
Le Géant de la Fête se réserve expressément la propriété des PRODUITS livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration.
A défaut de règlement intégral, Le Géant de la Fête sera en droit d’exiger la restitution des PRODUITS livrés. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge intégrale du CLIENT.
16. Responsabilité
16.1. Informations
Le Géant de la Fête s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur tous les supports, que GÉANT DE LA FÊTE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.
De la même manière, la couleur des PRODUITS peuvent varier sensiblement entre la reproduction sur écran ou sur papier et leur aspect réel. En conséquence, la responsabilité de Le Géant de la Fête ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une des photographies, hormis l’éventuel exercice du droit de rétractation ou de la procédure de réclamation.
16.2. Utilisation du site
L’utilisation et la navigation sur le site se font sous la responsabilité du CLIENT. Le Géant de la Fête décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au site , de l’utilisation du site ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du site .
16.3. Utilisation non-conforme du produit
Le Géant de la Fête décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au CLIENT ou à un tiers dus à une utilisation du PRODUIT non-conforme à sa destination.
17. Propriété intellectuelle
Le contenu et la structure de tous les supports de communication dits « SUPPORTS » sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur les SUPPORTS (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au CLIENT une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Par ailleurs, certains PRODUITS comme les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le CLIENT s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente de ces PRODUITS, Le Géant de la Fête ne saurait en aucun cas être responsable des utilisations qui pourraient être faites des PRODUITS dans ce cadre.
18. Protection des informations personnelles
Toutes les informations fournies lors des visites sur le site ou marquées sur les autres SUPPORTS sont strictement confidentielles. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisés pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel est fait par Le Géant de la Fête qui en est responsable et a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° CNIL 126643 7).
Dans le cadre de l’exécution de la commande, Le Géant de la Fête est amené à demander au CLIENT un certain nombre de données personnelles. La collecte de ces données se fait par le moyen d’un formulaire, ainsi que par l’utilisation de cookies. L'utilisation de cookies, propres ou tiers, n'étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
Un « cookie » est petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du site, i l est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni. Le Géant de la Fête fait un usage limité de « cookies » dans le but d’optimiser la consultation du site. Si le CLIENT ne souhaite pas que cette technologie soit utilisée, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au site.
Les renseignements fournis par le CLIENT conditionnent le bon déroulement de la prise de commande et de la livraison.
Le Géant de la Fête s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le CLIENT et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Vous pouvez à tout moment, vous désabonnez en envoyant un email sur contact@legeantdelafete.com. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.
Certaines données sont obligatoires (et sont parfois désignées par un astérisque) :
Civilité, le nom, le prénom, l’adresse postale, le département, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail du CLIENT, le mot de passe, les données relatives aux moyens de paiement (notamment le numéro de la transaction, le numéro de carte bancaire, les modalités de règlement) et les données relatives à la relation commerciale (notamment le PRODUIT acheté, la quantité, le montant, l’adresse de livraison) sont nécessaires à l’exécution de la commande.
Certaines données sont facultatives :
Le genre, la sélection du client (vous êtes « particulier » ou « autres »), le pays, le numéro de télécopie, la date de naissance du client, les informations complémentaires indiquées par le client, les commentaires.
Le Géant de la Fête rappelle son engagement de respecter scrupuleusement la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à “l’informatique, aux fichiers et aux libertés”, telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Le Géant de la Fête informe le CLIENT qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courriel à contact@legeantdelafete.com ou un courrier adressé à Le Géant de la Fête, 246 rue du Général Leclerc, 45240 LA FERTE ST AUBIN, en mentionnant son nom, prénom et adresse et en précisant l’objet du courriel.
Conformément aux dispositions de l'article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Le Prestataire s'interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en ca de relation contractuelles préexistante.
19. Conditions de ventes spécifiques applicables aux commandes par mail, fax, courrier postal
Le Géant de la Fête propose également au CLIENT de commander les PRODUITS par fax, mail et/ou courrier postal.
En commandant les PRODUITS avec les supports susmentionnés, le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions spécifiques applicables à la vente par fax, mail et courrier postal énoncées ci-après et stipuler sur le bon de commande.
19.1. Enregistrement de la commande
La commande est réputée enregistrée par Le Géant de la Fête, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 12 heures (midi) et s’il s’agit d’un jour ouvré. La commande est réputée enregistrée par Le Géant de la Fête, le jour ouvré suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 12 heures (midi).
La commande est réputée enregistrée par Le Géant de la Fête à compter de la date de réception du bon de commande avec son paiement joint pour les clients consommateurs.
A compter de l’enregistrement de la commande, cette dernière est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu ci-après.
En cas de rupture de stock, Le Géant de la Fête met en application le choix du CLIENT qui a stipulé sur le bon de commande : « ANNULATION PRODUIT » (s’il ne souhaite pas un PRODUIT de remplacement équivalent) ou « REMPLACEMENT DE PRODUIT » (si le CLIENT est favorable à la substitution du PRODUIT commandé par un produit équivalent en cas ’indisponibilité du PRODUIT commandé). Si rien n’est stipulé , l’annulation sera fait obligatoirement sauf cas exceptionnel où Le Géant de la Fête prendra contact avec le CLIENT, dans les trois jours ouvrables à compter de l’enregistrement de la commande, pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà sans réserves, soit un nouveau délai de réception du PRODUIT, soit un PRODUIT de remplacement, soit l’annulation du produit.
19.2. Prix, paiement et facturation
Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, PayPal, le chèque, le virement bancaire et le mandat administratif, conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes.
20. Modification des Conditions Générales de Vente en ligne
Compte tenu des évolutions possibles du site, Le Géant de la Fête se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, Le Géant de la Fête invite le CLIENT à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
21. Force majeure
Le Géant de la Fête dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
22. Divers
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront fois par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Le Géant de la Fête, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Le Géant de la Fête, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le CLIENT. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Le Géant de la Fête est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
23. Loi applicable et juridiction compétente
- Le DROIT INTERNE FRANÇAIS régit seul les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes qu’elles régissent, à l’exclusion expresse de toute convention internationale.
- Tous différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, seront soumis tout d’abord à la médiation, conformément au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – 39, Avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ; Tél. : 01.44.95.11.40) auquel les parties déclarent adhérer. A défaut de règlement amiable par voie de médiation dans un délai de trente jours à compter de la survenance du litige, lesdits différends seront soumis aux TRIBUNAUX COMPÉTENTS D'ORLÉANS (45000, France), lieu du siège social de Le Géant de la Fête, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation (voir le point 3 du présent article).
- Le CLIENT consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (domicile du défendeur, celui du lieu de livraison du bien ou de la prestation de service), la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou la survenance du fait dommageable.
24. Notice légale
Le SITE, localisé à l’adresse http://www.le-geant-de-la-fete.com/, est édité par la SAS BELLIER 365.000,00 EUR inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 391 722 428, numéro de TVA intracommunautaire FR 74391722428 sise au 17, rue du Général Leclerc 45240 LA FERTE ST AUBIN, Téléphone : 02 38 76 52 78 (depuis l’étranger : 33+ 2 38 76 52 78), Télécopie : 02 38 64 87 61 – e-mail : contact@legeantdelafete.com.
Le site le GÉANT DE LA FÊTE (n° CNIL 1266437) est hébergé par l'Agence 123